L’accord de participation obligatoire, c’est quoi ? Qui doit mettre en place l’accord de participation ? Quel est son contenu ? Quel est le calcul de la participation ? Zola, outil GPEC, vous explique dans cet article !
L’accord de participation obligatoire, c’est quoi ?
L’accord de participation obligatoire en entreprise est un dispositif qui consiste en une épargne salariale provenant d’une partie des bénéfices de l’organisation, ayant pour objectif d’être redistribuée aux salariés.
Ce plan d’épargne salariale permet aux salariés d’une entreprise de participer activement aux performances ainsi qu’aux résultats de l’entreprise.
Généralement, l’accord de participation obligatoire fait l’objet d’une négociation entre l’employeur, les représentants des salariés, et, parfois, les délégués syndicaux. Cet accord permet de définir les modalités et règles selon lesquelles les salariés bénéficieront de la participation aux résultats et aux bénéfices de l’entreprise.
Qui doit mettre en place l’accord de participation ?
L’accord de participation est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois sans interruption au cours des 5 dernières années.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à cette obligation, néanmoins elles peuvent tout de même mettre en place un accord de participation si elles le souhaitent.
Quel est le contenu d’un accord de participation obligatoire ?
Un accord de participation doit contenir certains éléments obligatoires relatifs aux conditions sous lesquels les salariés peuvent bénéficier de la participation :
- La date de conclusion de l’accord, la date de prise à effet, et sa durée
- La formule servant de base de calcul à la RSP (réserve spéciale de participation), ou bien, à défaut, la clause d’équivalence avec la formule légale, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul
- La nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires
- La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate lors de tout ou d’une partie de leur participation
- Les conditions et les délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir l’affectation des sommes leur revenant au titre de la participation
- Le mode de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds.
Quel est le calcul de la participation ?
Pour calculer la participation, l’employeur doit utiliser la formule légale, ou à défaut, une formule de calcul aussi favorable aux salariés que la formule légale.
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5% C)] x [S/V].
Cette formule regroupe plusieurs critères :
- B : Bénéfice net
- C : Capitaux propres
- S : Salaires
- V : Valeur ajoutée de l’entreprise
Quel que soit le type de formule utilisée, le montant de la prime de participation obligatoire ne peut pas dépasser un certain plafond, qui est, chaque année revalorisé. Pour l’année 2023, ce plafond est de 32 994€.
Quelle est la répartition entre les salariés ?
La répartition des sommes versées sur la réserve spéciale de participation se fait selon les critères suivants :
- De manière uniforme
- De manière proportionnelle aux salariés
- De manière proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise
- Par la combinaison des 3 critères cités précédemment.
