Les obligations des entreprises relèvent de plus en plus de la garantie des conditions de travail, de la santé et du bien-être physique et moral des salariés
Dans ce contexte, il existe différentes commissions qui permettent d’assurer la protection des collaborateurs, telle que la commission de santé, sécurité et conditions de travail.
Quelles sont les missions de la commission de santé, sécurité et conditions de travail ? Cette commission est-elle obligatoire par le Code du travail ? Comment est organisée la composition de la SSCT ? Quel est le nombre de réunions de cette commission ? Zola, outil GPEC, vous explique et répond à toutes vos questions dans cet article !
Quelles sont les missions de la commission de santé, sécurité et conditions de travail ?
La commission de santé, sécurité et conditions de travail, également appelée commission SSCT, est un comité du CSE qui a pour principal objectif de garantir et protéger le bien-être physique et psychologique des collaborateurs d’une entreprise.
La commission de santé, sécurité et condition de travail a plusieurs missions relatives à la protection de la santé, mais également de la qualité de vie au travail des salariés en garantissant certaines conditions de travail essentielles.
Parmi les principales missions de la commission SSCT, on retrouve les suivantes :
- Limiter les maladies et les risques professionnels
- Encadrer et garantir de bonnes conditions de travail pour les salariés et l’ensemble des éléments qui ont un impact sur celles-ci
- La prévention des risques psychosociaux
- L’ensemble des actions préventives contre le harcèlement moral et sexuel
- Les conditions d’hygiène…
La commission de santé, sécurité et conditions de travail dans le Code du travail est-elle obligatoire ?
La mise en place de la commission de santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire par le Code du travail dans toutes les entreprises qui présentent les critères suivants :
- Un effectif de plus de 300 salariés (entreprises et établissements distincts)
- Les établissements, quel que soit leur effectif, sensibles classés Seveso, qui disposent d’installations et d’équipements nucléaires, des gisements miniers, ou bien, des entreprises susceptibles de mélanger des produits dangereux.
La commission SSCT s’applique obligatoirement donc aux entreprises présentant des risques particuliers ainsi qu’aux entreprises de plus de 300 salariés, néanmoins, cette commission peut également être mise en place volontairement dans les entreprises qui ne présentent pas ces critères.
Quelle est la composition de la commission SSCT ?
Bien que la commission de santé, sécurité et conditions de travail n’ait pas de pouvoir décisionnaire étant donné qu’elle a pour rôle de faire des propositions au CSE sur les sujets relatifs à la santé et les conditions de travail, sa composition est précise :
- L’employeur : qui préside la commission SSCT. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l’entreprise ou qui sont en dehors de l’organisation.
- Les élus du CSE : La commission SSCT est composée d’au moins trois représentants du personnel parmi les élus membres du CSE.
Quel est le nombre de réunion de la commission de santé, sécurité et condition de travail ?
Le nombre de réunion de la commission de santé, sécurité et conditions de travail est fixé par un accord collectif. En l’absence d’accord, il est établi dans le règlement intérieur du CSE.
Néanmoins, dans le cadre de l’organisation des réunions obligatoires du CSE, au moins 4 réunions du CSE par an doivent être consacrées spécifiquement aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les cas où le CSE dispose d’une commission SSCT, alors 4 réunions par an minimum doivent être organisées.
