Le CSE est tenu d’organiser régulièrement des réunions lors desquelles de nombreux sujets autour des conditions de travail, de la sécurité et de la santé sont abordés.
Dans le cadre de ces réunions du CSE, la transcription des échanges et des informations doit être assurée, notamment grâce au PV de CSE.
En quoi consiste un PV de CSE ? Quel est le contenu d’un pv de CSE ? Quel est le délai de rédaction du PV CSE ? Zola, outil GPEC, vous explique dans cet article !
En quoi consiste un PV de CSE ?
Le PV de CSE, ou procès-verbal du CSE est un document officiel généralement rédigé par le secrétaire du comité social et économique qui retranscrit l’ensemble des échanges et des décisions prises lors d’une réunion du CSE.
La rédaction d’un PV de CSE après chaque réunion du comité est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, la rédaction du PV de CSE est facultative sauf dans le cas où l’accord collectif ou une convention de l’entreprise mentionne son caractère obligatoire.
Le PV de CSE permet de faciliter la transmission des échanges et de promouvoir une communication transparente au sein du CSE, en offrant une trace précise des délibérations.
Quel est le contenu d’un pv de CSE ?
Les réglementations relatives au CSE et le Code du travail ne prévoient pas de contenu précis en ce qui concerne le PV de CSE. Le Code du travail mentionne seulement la consignation des délibérations et des déclarations.
Néanmoins, le procès-verbal du CSE doit contenir certaines informations essentielles ou bien, d’après l’article D.2316--26 du Code du travail “le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion”.
Ainsi, voici les éléments indispensables à inclure dans la rédaction du PV de CSE :
- La date de la réunion, l’heure de début et de fin, les éventuelles suspensions de séances
- Le nom et la qualité des participants et des membres absents
- L’ordre du jour du CSE de la réunion
- L’approbation du PV de CSE de la réunion précédente
- La transcription des échanges et des discussions
- Les propositions des membres du CSE pendant la réunion
- Les réponses données par l’employeur ou son représentant
- Les résultats des votes électroniques du CSE des différentes résolutions prises
- L’ensemble des décisions adoptées et votées
- La date de la prochaine réunion du CSE.
Quel est le délai de rédaction du PV CSE ?
Le délai de rédaction du procès-verbal après une réunion du CSE est fixé par un accord d’entreprise.
En l’absence d’accord, le PV de CSE doit être transmis à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la réunion, ou bien, avant la prochaine réunion dans le cas où elle interviendrait avant ce délai.
Néanmoins, dans le cadre d’un licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, le PV de CSE doit être transmis à l’employeur dans les 3 jours qui suivent la réunion.
Bon à savoir : Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ce délai est écourté à 1 jour.
Les suites du PV CSE : approbation et désaccord
Une fois le PV de CSE rédigé, il doit ensuite être approuvé puis diffusé et affiché à l’ensemble de l’entreprise, avant d’être transmis à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Approbation du PV de CSE
Le PV doit obligatoirement être approuvé par l’employeur et le comité social et économique. En effet, l’approbation du PV de CSE permet :
- D’être communiqué, affiché et diffusé dans l’entreprise
- D’être juridiquement opposable puisqu’il devient une preuve officielle des décisions prises et des échanges lors de la réunion du CSE.
Le PV de CSE est généralement soumis à une approbation lors de la réunion suivante selon le règlement intérieur du CSE de l’entreprise. Il est évidemment possible de faire des réclamations, des observations ou des propositions de modification du PV de CSE.
Le désaccord du PV de CSE
Lors de la réunion suivante, le PV de CSE peut ne pas être approuvé.
Dans ce cas-là, l’employeur ainsi que les membres élus du CSE peuvent proposer des modifications du contenu du procès-verbal au secrétaire du CSE. Le PV de CSE sera soumis à une nouvelle approbation.
Si le PV n’est toujours pas approuvé, alors il est possible de s’adresser au tribunal judiciaire (tribunal de grande instance).
Pour aller plus loin :
