Les entreprises ont de nombreuses obligations à respecter et vous devez donc, en tant qu’employeur connaître l’ensemble des obligations et réglementations en vigueur !
Les obligations des entreprises de plus de 50 salariés peuvent différer des obligations des plus petites structures, bien qu’elles portent sur les mêmes sujets fondamentaux !
Alors, quelles sont les obligations des entreprises de plus de 50 salariés ? Zola, outil GPEC, vous explique dans cet article !
Mise en place du comité social et économique (CSE)
La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient plus de 11 salariés.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du CSE est obligatoire pour les sujets suivants :
- L’organisation générale de l’entreprise
- La situation économique et financière
- Les orientations stratégiques qui concernent l’entreprise
- Toutes les situations qui peuvent avoir un impact et des conséquences sur les conditions d’emploi des salariés
- La politique sociale et relative aux conditions d’emploi
- La participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’entreprise.
La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap (OETH) à hauteur de 6% de son effectif. Il est aussi obligatoire d’effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont tenues de payer une contribution financière collectée par l’URSSAF.
La contribution à la formation professionnelle
La formation professionnelle est un facteur clé de la réussite des salariés, mais également de l’entreprise, quel que soit son effectif.
De nombreux dispositifs sont mis en place pour favoriser la formation professionnelle et faciliter son financement, notamment le CPF (compte personnel de formation).
Le taux de contribution légal à la formation professionnelle est de 1% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 50 salariés.
L’entreprise peut également décider de contribuer à la formation professionnelle en établissant des versements supplémentaires, non obligatoires.
La participation de l’employeur à l’effort de construction PEEC
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient au moins 50 salariés ont l’obligation de dédier, tous les ans, 0,45% de leur masse salariale à l’effort de construction.
Cette participation également appelée dispositif du 1% logement, concerne toutes les entreprises de plus de 50 salariés, quel que soit leur effectif.
Le règlement intérieur
Dès lors qu’une entreprise atteint le seuil des 50 salariés dans ses effectifs, elle est tenue de mettre en place un règlement intérieur dans lequel plusieurs éléments doivent être compris :
- Les règles relatives à la discipline
- Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
- L’ensemble des dispositions et dispositifs prévus en cas de harcèlement moral ou sexuel
- Les sanctions en cas de manquement ou non respect des règles.
Le règlement intérieur doit être élaboré puis affiché afin que tous les salariés puissent en prendre connaissance et y avoir accès facilement.
Le règlement intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés n’est pas obligatoire, néanmoins vous pouvez tout de même le mettre en place.
