La consultation du CSE est une des obligations de l’employeur envers cette instance représentative du personnel, plus particulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Peu importe la décision prise par l’employeur, la consultation du CSE est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise et à l’intérêt apporté aux besoins des salariés.
En quoi consiste la consultation du CSE ? Quel est le délai de consultation du CSE ? Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? Quelle est la différence entre information et consultation du CSE ? Zola, outil GPEC, répond à vos questions dans cet article !
Consultation du CSE : définition
La consultation du CSE est une procédure qui implique que l’employeur consulte l’avis et l’opinion des membres du comité social et économique avant et valider et d’appliquer une nouvelle décision.
La consultation du CSE permet à l’employeur de présenter aux membres élus du CSE l’ensemble des nouveaux dispositifs qu’il souhaite mettre en place pour obtenir de leur part un avis. L’objectif de la consultation du CSE est de :
- Favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise
- Faciliter les échanges entre l’employeur et les membres élus sur des sujets importants pour les salariés et l’entreprise
- Permettre aux élus de prendre connaissance des projets et de donner leur avis dessus
- Permettre à l’employeur d’avoir un retour sur l’impact des décisions prises du point de vue des salariés.
On parle d’avis du CSE une fois que le comité social et économique a rendu le résultat de la consultation. Pour rendre cet avis, les membres du comité disposent de :
- Un temps de réflexion avant de donner leur avis
- La possibilité de recourir à un expert s’ils ont besoin d’aide pour analyser certains éléments avant de rendre leur avis
- Un accès à la base de données économique, sociales et environnementales de l’entreprise qui est obligatoire à partir de 50 salariés.
Bon à savoir : On entend souvent parler de consultation du CSE mais également d’information consultation du CSE. Les deux termes peuvent être utilisés néanmoins, l’information consultation du CSE regroupe les 2 compétences dont dispose le CSE à savoir :
- Le devoir d’information : L’employeur doit informer le CSE des décisions prises et des nouveaux projets afin que les membres puissent suivre l’évolution de l’entreprise
- Le devoir de consultation : Certaines décisions de l’employeur doivent faire l’objet de consultation obligatoire du CSE. La phase d’information précède la consultation pour que le CSE puisse rendre son avis.
Le délai de consultations du CSE récurrentes
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour rendre son avis. À défaut d’accord d’entreprise, dans le Code du travail, plusieurs délais sont possibles pour la consultation du CSE :
- De 1 mois à compter de la transmission des informations de l’employeur au CSE
- De 2 mois dans le cas où le CSE demande à recourir à un expert
- De 3 mois s’il y a plusieurs expertises dans le cas d’une consultation qui se déroule à la fois au niveau du CSE central et au niveau d’un ou de plusieurs CSE de l’établissement.
L’absence de retour d’avis du CSE après ces délais équivaut à un avis défavorable du CSE.
Bon à savoir : L’employeur a l’obligation de consulter l’avis du CSE pour certaines décisions, cependant il n’est pas obligé de le suivre si l’avis est négatif ou défavorable. Le projet peut faire l’objet d’une décision unilatérale.
Les consultations obligatoires du CSE
Le Code du travail prévoit précisément 3 situations pour lesquelles l’employeur doit consulter obligatoirement l’avis du CSE. Il s’agit de dispositions d’ordre public. Il y a donc 3 consultations du CSE obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- Les sujets relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il s’agit de consultations récurrentes du CSE étant donné qu’elles ont lieu tous les ans.
Il existe également des consultations ponctuelles du CSE, qui sont aussi obligatoires. Elles peuvent intervenir pour les sujets suivants :
- Le licenciement collectif pour un motif économique
- Les procédures de sauvegardes et de liquidation judiciaire
- La consultation du CSE pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé
- Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, la consultation du CSE est également obligatoire
- La consultation du CSE pour inaptitude (dans le cas où un salarié est déclaré inapte, en théorie, l’entreprise doit proposer un emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise. Dans le cas contraire on parle de déclaration d’inaptitude sans reclassement et la consultation du CSE n’est pas obligatoire)
