Le CSE est une instance représentative du personnel qui procède à des élections du CSE pour désigner les membres de cette instance chargée de protéger les intérêts des salariés d’une entreprise.
Avant la tenue des élections professionnelles, il est nécessaire de mettre certains processus en place, notamment le protocole d’accord préélectoral du CSE.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord préélectoral CSE ? Comment mettre en place un protocole d’accord préélectoral CSE ? En quoi consiste la contestation d’un protocole d’accord préélectoral CSE ? Zola, outil GPEC, vous explique dans cet article.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord préélectoral CSE ?
Le protocole d’accord préélectoral est un document juridique négocié par l’employeur et organisations syndicales qui déterminent plusieurs éléments fondamentaux relatifs à l’organisation et au déroulement des élections du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral est une étape cruciale notamment dans la mise en place du calendrier des élections du CSE. En effet, il est obligatoire de négocier et signer un protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles du CSE.
L’objectif du protocole d’accord préélectoral est de garantir la transparence et l’égalité dans le processus des élections du CSE. Ce document précise :
- Les modalités de vote
- Les collèges électoraux
- Le nombre d’élus titulaires et suppléants à désigner
- Les dates des différents tours de l’élection du CSE
- Le seuil de CSE de l’entreprise, le nombre d’élus du CSE ainsi que le nombre d’hommes et de femmes.
Le protocole d’accord préélectoral peut également porter sur ces clauses facultatives suivantes :
- La modification du nombre d'élus du CSE et sièges
- Définir la représentation des travailleurs isolés
- La modification du nombre de collèges
- La modification du nombre de mandats successifs autorisés pour un même salarié élu (pour les entreprises de entre 50 et 300 salariés).
Comment mettre en place un protocole d’accord préélectoral CSE ?
Pour négocier un protocole d’accord préélectoral, il y a certains éléments à prendre en compte.
Tout d’abord, le protocole d’accord préélectoral doit être à l’initiative de l’employeur.
Lorsqu’une entreprise atteint un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle est tenue de mettre en place un CSE, et l’employeur doit organiser des élections professionnelles une fois tous les 4 ans.
Le calendrier des élections du CSE est mis en place, et l’employeur doit :
- Informer les salariés des élections professionnelles en invitant les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral
- Mettre en place les élections professionnelles du CSE en tenant compte des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.
- Procéder au dépouillement du scrutin et diffuser les résultats des élections.
Le protocole d’accord préélectoral est négocié par l’employeur et les organisations syndicales. Lors de la négociations, différents éléments peuvent être abordés tels que :
- Les modalités de dépôt des candidatures
- Le calendrier électoral
- Les moyens alloués aux candidats…
La durée du protocole d'accord préélectoral CSE est généralement fixée pour la durée d'un cycle électoral, c'est-à-dire jusqu'à la prochaine élection du CSE.
En quoi consiste la contestation d’un protocole d’accord préélectoral CSE ?
Lors de la conclusion du protocole d’accord préélectoral du CSE, si une irrégularité est constatée, les acteurs suivants peuvent réagir et saisir le tribunal d’instance :
- L’employeur ou son représentant
- Toute organisation syndicale
- Toute électrice ou tout électeur, mais la contestation du protocole d’accord préélectoral du CSE ne pourra concerner que le cadre des élections du collège auquel il appartient
La contestation du protocole d’accord préélectoral du CSE peut porter sur :
- La consultation des listes électorales
- Les candidatures
- Le déroulement du vote
- La décision de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) lorsqu’elle a été saisie au cours du processus de négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE.
La contestation du protocole d’accord préélectoral du CSE doit être faite dans un délai de :
- 3 jours suivant la publication des listes électorales pour ce qui concerne les candidatures et l’électorat
- 15 jours après les élections pour ce qui concerne la régularité du vote.
