Le CSE occupe une place importante dans la représentation des salariés et la gouvernance d’une entreprise.
Cette instance représentative du personnel dispose de nombreux moyens notamment pour protéger les droits des salariés et l’organisation de l’entreprise. Parmi ces moyens, on peut citer le PV de carence du CSE.
Qu’est-ce qu’un Procès verbal de carence CSE ? Dans quelles situations faire un PV de carence du CSE ? Qui doit rédiger le PV de carence du CSE ? Comment rédiger le PV de carence du CSE ? Zola, outil GPEC, répond à toutes vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’un Procès verbal de carence CSE ?
Un PV de carence du CSE, ou procès-verbal du CSE est un document juridique qui est généralement utilisé dans le cadre des réunions et des élections du CSE.
Il s'agit d'un acte déclaré par une autorité compétente qui possède une valeur juridique aux yeux de la loi. Ce document est rédigé lorsqu’une carence est constatée.
Le PV de carence du CSE peut être établie dans plusieurs situations et atteste généralement de l’incapacité du CSE à exercer certaines missions ou fonctions, ce qui nécessite de prendre certaines dispositions et mesures pour remédier aux carences constatées.
Dans quelles situations faire un PV de carence du CSE ?
La nécessité de rédiger un PV de carence CSE peut intervenir dans différents cas de figures et situations :
- La rédaction du PV de carence CSE lors des élections
Bon à savoir : D’après le Code du travail, toutes les entreprises de plus de 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs) sont tenues d’organiser des élections du CSE. Ces élections professionnelles relèvent de l’initiative et de la responsabilité de l’employeur.
Dans ce cas de figure, un PV de carence du CSE peut être réalisé dans deux cas :
- Si personnes ne s’est présenté aux élections professionnelles au premier tour ou au second tour des élections du CSE
- Si le quorum de 50% des votants n’est pas atteint lors du 1er ou du second tour des élections.
Bon à savoir : Le PV de carence CSE pour les entreprises de moins de 20 salariés ne peut pas être établi dès le premier tour si aucun candidat ne s’est présenté.
En cas d’établissement d’un PV de carence du CSE suite aux élections professionnelles, les prochaines élections pourront être organisées 6 mois après le PV de carence. Après ce délai, si un salarié demande l’organisation d’élections du CSE, l’employeur est tenu de le faire sous 30 jours.
- L’absence d’élu en réunion de CSE
Lorsque le calendrier des élections du CSE est fixé, il est nécessaire d’organiser des réunions régulières. L’employeur est tenu de respecter une obligation de convocation du CSE. Si cette obligation n’est pas respectée, cela constitue un délit d’entrave du CSE.
La convocation à la réunion du CSE doit être adressée à tous les membres élus du CSE. Néanmoins, si l’employeur constate la carence d’élus absents à la réunion, alors, le CSE rédige un PV de carence qui vise à prouver que l’employeur n’a pas commis de délit d’entrave.
- L’absence d’ordre du jour de la réunion du CSE
Lors d’une réunion du CSE, il est indispensable d’avoir un ordre du jour. Dans le cas où il n’y aurait pas d’ordre du jour, ou que celui-ci serait incomplet, la réunion du CSE ne pourra pas avoir lieu, et un PV de carence du CSE devra être rédigé.
Qui doit rédiger le PV de carence du CSE ?
Dans le cas d’un PV de carence du CSE suite aux élections professionnelles, celui-ci est rédigé par l’employeur.
Bon à savoir : La validité d’un PV de carence du CSE est de 12 mois. Si de nouvelles élections professionnelles sont prévues pendant cette période, le PV de carence perd sa validité.
Dans les autres situations, c’est le CSE qui est tenu de rédiger le PV de carence.
Comment rédiger le PV de carence du CSE ?
Le PV de carence du CSE doit contenir certaines informations officielles importantes telles que :
- Le nom de l’entreprise et son siège social
- La date, l’heure et le lieu de la réunion en cas de PV pour absence
- Les personnes convoquées
- L’ordre du jour du CSE qui devait être mentionné (s’il s’agit de l’absence d’ordre du jour de la réunion du CSE
- Durée de validité
- Lieu et date de la rédaction du procès-verbal
- Signature de l’employeur ou du CSE (selon la situation)
- Mention finale : “faute de participation à la réunion du CSE, un PV de carence est établi”, ou bien “ en l’absence d’ordre du jour de la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.
Pour aller plus loin :
